Ministère des Affaires municipales et du Logement
Le gouvernement provincial établit les politiques et les lois applicables à l'aménagement du territoire en Ontario.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement identifie et protège les intérêts provinciaux et favorise la planification judicieuse de l'infrastructure, la protection environnementale, le développement économique et la sécurité des collectivités. Le ministère est chargé de l'application de ce qui suit :
- Déclaration de principes provinciale
- Loi sur l'aménagement du territoire
- Loi de 2001 sur les municipalités
Pour en savoir plus sur le rôle du ministère en matière d'aménagement du territoire, veuillez consulter son site web.
